Conformément à la réglementation en vigueur, les archives des commissariats de police sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier.
Les dossiers d’enquêtes de police pouvant contenir des informations relatives à des mineurs, le délai de communicabilité est de 100 ans pour l’ensemble des dossiers. Cependant, ce délai peut être réduit à 75 ans si ces enquêtes ne concernent que des victimes ou mis-en-cause majeurs.
Conformément à la réglementation en vigueur, les archives des commissariats de police sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier.
Les dossiers d’enquêtes de police pouvant contenir des informations relatives à des mineurs, le délai de communicabilité est de 100 ans pour l’ensemble des dossiers. Cependant, ce délai peut être réduit à 75 ans si ces enquêtes ne concernent que des victimes ou mis-en-cause majeurs.
Conformément à la réglementation en vigueur, les archives des commissariats de police sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier.
Les dossiers d’enquêtes de police pouvant contenir des informations relatives à des mineurs, le délai de communicabilité est de 100 ans pour l’ensemble des dossiers. Cependant, ce délai peut être réduit à 75 ans si ces enquêtes ne concernent que des victimes ou mis-en-cause majeurs.